Le 10 janvier 2024 est entrée en vigueur une loi en Turquie qui consacre une nouvelle action administrative en déchéance pour défaut d’usage d’une marque en Turquie. A partir de cette date, une demande en déchéance relève désormais de la compétence exclusive de l’Office de Propriété Industrielle Turc (“l’Office”) et ces demandes ne sont plus traitées par les tribunaux. Le dépôt d’une demande en déchéance se fait par le biais du remplissage d’un formulaire uniquement en ligne sur EPATS (l'espace e-procédures de l’Office).
Cependant, la procédure n'était pas suffisamment claire et nous attendions le règlement pour mettre en lumière les points obscurs.
Finalement, le règlement relatif à l’application du Code de la Propriété Industrielle Turc est entré en vigueur le 15 mars 2025.
Dans le cadre du Code de la Propriété Industrielle Turc et de la nouvelle réglementation, veuillez trouver ci-dessous les points clés de cette nouvelle procédure :
Conditions de dépôt des actions en déchéances pour non usage :
- En Turquie, la déchéance d’une marque est prononcée lorsque le propriétaire de la marque n’en a pas fait usage sérieux et réel pendant une période ininterrompue de cinq ans par référence aux produits et services visés dans son dépôt. Il est important de noter qu’un usage survenu dans les 3 mois précédant à la date du dépôt de la demande déposée auprès de l’Office n'est pas prise en compte si cela est considéré comme une tentative d'éviter la procédure déchéance.
- Les éléments suivants sont considérés comme un usage sérieux et reel:
- Une autre condition : la déchéance d’une marque pour défaut d’exploitation peut être demandée à l’issue d’une période de 5 ans à compter de la date de son enregistrement si elle n’a pas fait l’objet d’un usage effectif et sérieux. J’attire votre attention sur le fait que le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque mais pas à la date de sa protection. Selon le droit turc, une marque est protégée à partir de sa date de dépôt. Par conséquent, vous devez tout d'abord vérifier si la marque concernée est susceptible d'être sujet à une action en dechéance pour non usage en raison de sa date d'enregistrement. Dans le cas contraire, votre demande sera rejetée ex officio par l’Office.
- Comme la demande de déchéance doit désormais être déposée devant l’Office, il n'est plus possible de faire appel à un avocat pour cette procédure. Il est désormais obligatoire d’engager un Conseil en Propriété Industrielle certifiés par l’Office. Bien entendu, si vous êtes citoyen turc ou si vous avez le droit de créer un compte sur EPATS vous pourrez effectuer cette demande vous-même.
- La déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est à dire pour tout ou partie des produits et services désignés au dépôt.
- Une demande distincte doit être déposée pour chaque enregistrement de marque.
Procédure devant l’Office :
- Une fois que la demande est déposée, dans un délai d’un mois à compter de la notification par l’Office, le titulaire de la marque doit alors fournir des preuves d’un usage réel de la marque ou des motifs légitimes justifiant le défaut d’exploitation pendant la période spécifiée afin de maintenir ses droits. En cas de demande, un délai supplémentaire d'un mois peut être accordée.
- Si nécessaire, l’Office peut accorder aux parties un délai supplémentaire d'un mois pour soumettre des informations, documents ou explications complémentaires concernant la demande et ses motifs. Si les informations, documents ou explications complémentaires demandés ne sont pas fournis dans ce délai, la demande de décheance sera évaluée sur la base des informations et documents disponibles au dossier.
Les tarif de l’Office :
- Pour l’année 2025, les tarifs de l’Office sont comme suivants:
Dépôt de garantie :
Conclusion:
- Les points obscurs ayant été éclairés par le règlement, l’Office peut enfin commencer à examiner les demandes déchéances pour non usage sur le fond.
- Cette nouvelle procédure n'aura aucun impact sur les affaires en cours déjà déposées devant les tribunaux avant le 10 janvier 2024. Ces affaires seront traités par les tribunaux et une fois l'affaire conclue, les tribunaux transmettront les décisions finales à l’Office.
- Comme toutes les décisions administratives en Turquie, la décision de l’Office peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal.
- Les tarifs considérablement élevés de dépôt de demande et de garantie de l’Office peuvent certainement être considérés comme une mesure de prévention des demandes de mauvaise foi. Toutefois, cette nouvelle procédure administrative rapide peut faciliter la suppression de marques en cas de défaut de validité d’une marque et rendent disponibles des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs économiques de les utiliser.
- Bien que ce nouveau règlement soit théoriquement compatible avec l’EUIPO et les réglementations de nombreux pays de l’UE, nous verrons comment il en sera dans la pratique au fil du temps.
En conclusion, les actions en déchéances pour non usage joue un role très important dans le cadre de la lutte contre "trademark squatting" qui est un problème courant en Turquie, en particuliers pour les marques étrangérès.
Aussi, il est important de définir une stratégie sérieuse et orientée vers la solution pour les marques des entreprises qui se préparent à entrer dans le marché turc en choisissant la bonne signe distinctif - une recherche d’antériorité à faire avant le dépôt- et en définissant les produits et services désignés proprement- afin de ne pas venir face à une action de déchéance pour non usage dans la future par des tiers.