Un dessin et modèle protège l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit, à savoir notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures. Pour bénéficier de cette protection, il convient de procéder à un enregistrement auprès de l’Office de propriété industrielle du territoire sur lequel on souhaite obtenir une protection et ce, avant toute diffusion au public. L’enregistrement sera accordé sous réserve que soient remplies les conditions de la protection; le dessin ou modèle doit être nouveau et doit présenter un caractère propre ou individuel.
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans. Il existe également une protection lorsque l’on fait le choix de diffuser directement son dessin ou modèle au public sans enregistrement préalable, en revendiquant un droit sur un dessin ou modèle non enregistré. Le dessin ou modèle est alors protégé pour une période de 3 ans, à compter de la date de la première divulgation du dessin ou modèle au public.
Les services fournis:
- Conseils et stratégie de protection de dessins et modèles
- Recherche d'antériorités et dépôt de dessins et modèles en Turquie
- Procédure d'opposition en Turquie
- Effectuer des changements de registre auprès de l'Office national en Turquie
- Services de renouvellement
- Dépôt de dessins et modèles auprès de différentes autorités nationales par l'intermédiaire de collaborateurs internationaux.