Le droit des dessins et modèles concerne la protection juridique de l’apparence visuelle et des caractéristiques esthétiques d’un produit, indépendamment de sa fonction technique, notamment ses lignes, formes, couleurs, textures, structure de surface et éléments d’ornementation. En Turquie, la protection des dessins et modèles, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés est assurée tant au niveau national qu’international, conformément au Code de la propriété industrielle turc n° 6769 au Code de commerce turc et aux conventions internationales auxquelles la Turquie est partie.

Dans des secteurs tels que la production industrielle, la mode, la joaillerie, l’emballage, le mobilier, les biens de consommation et les produits de luxe, les dessins et modèles constituent, aux côtés des marques, l’un des actifs de propriété intellectuelle les plus précieux des entreprises. En particulier pour les entreprises étrangères opérant sur le marché turc et pour les entreprises et designers turcs souhaitant protéger leurs créations à l’étranger, l’élaboration d’une stratégie de protection des dessins et modèles structurée et multi-juridictionnelle revêt une importance déterminante.

Notre cabinet fournit un accompagnement juridique complet et orienté vers la pratique à des clients nationaux et internationaux en matière de protection, d’enregistrement, de défense et de gestion stratégique des droits sur les dessins et modèles en Turquie et sur les marchés internationaux. Nous disposons d’une expertise approfondie, notamment dans les domaines suivants :

• Protection des dessins et modèles en Turquie pour les entreprises et designers étrangers
• Protection des dessins et modèles turcs sur les marchés étrangers
• Enregistrement international des dessins et modèles (OMPI – Système de La Haye)
• Contentieux internationaux en matière de dessins et modèles

Par ailleurs, notre cabinet ne limite pas son intervention en droit des dessins et modèles aux seules questions contractuelles et d’enregistrement, mais propose également des services de conseil stratégique fondés sur une approche globale et de long terme de la gestion de la propriété intellectuelle. À ce titre, nous accompagnons nos clients notamment dans les domaines suivants :

• Élaboration de stratégies intégrées de protection et d’exploitation de la propriété intellectuelle couvrant les dessins et modèles, les marques et les droits d’auteur,
• Définition de plans de protection et de commercialisation des dessins et modèles adaptés aux pays et secteurs cibles lors de l’entrée sur les marchés internationaux,
• Structuration et gestion des portefeuilles de dessins et modèles, incluant l’analyse des risques liés aux créations existantes et la gestion à long terme des actifs.

Notre objectif principal n’est pas seulement d’assurer la protection juridique des dessins et modèles de nos clients, mais de les transformer en actifs de propriété intellectuelle durables, générateurs de valeur et gérés à l’échelle internationale. Dans cette optique, nous développons des solutions visant à sécuriser à la fois la sécurité juridique et le potentiel économique des droits sur les dessins et modèles.

Enregistrement International des Dessins et Modèles – OMPI / Système de La Haye

Le principe de territorialité s’applique en droit des dessins et modèles. Ce principe repose, en droit turc, sur les dispositions de la Loi n° 6769 relatives aux dessins et modèles (articles 55 et suivants) et au niveau international sur les articles 2 et 4 de la Convention de Paris. Ainsi, un droit obtenu dans un pays ne produit d’effets juridiques que sur le territoire de ce pays. Pour qu’un dessin ou modèle soit protégé dans plusieurs pays, il doit être enregistré dans chacun des pays concernés.

Dans ce cadre, le Système de La Haye administré par l’OMPI constitue le principal mécanisme international permettant l’enregistrement de dessins et modèles dans plusieurs pays au moyen d’une dépôt de demande unique. Toutefois, ce système ne supprime pas le principe de territorialité : la protection est appréciée de manière distincte et indépendante dans chaque État désigné, conformément à son droit interne.

Pour les entreprises actives à l’international, une protection limitée au seul niveau national est souvent insuffisante. Il est dès lors nécessaire de mettre en place une stratégie d’enregistrement coordonnée et économiquement efficiente, adaptée aux marchés cibles.

Dans le cadre du Système de La Haye, notre cabinet accompagne ses clients notamment dans les domaines suivants :

• Préparation et suivi des demandes internationales de dessins et modèles auprès de l’OMPI
• Élaboration de stratégies d’enregistrement par pays, en tenant compte des juridictions visées et des objectifs commerciaux du client
• Analyse juridique et technique des refus provisoires émis par le TURKPATENT ou des offices étrangers, et préparation des observations et recours correspondants
• Gestion des désignations de la Turquie dans le cadre des enregistrements internationaux, y compris les procédures d’examen, d’opposition et d’enregistrement devant le TURKPATENT
• Coordination, avec des cabinets d’avocats locaux, des procédures de refus, d’opposition, de nullité et de contrefaçon rencontrées par les titulaires turcs à l’étranger

Protection, Enregistrement et Procédures d’Opposition en Turquie

En Turquie, la protection des dessins et modèles est assurée par des procédures administratives menées devant le TURKPATENT. Conformément au Code de la propriété industrielle turc n° 6769, la protection juridique d’un dessin ou modèle est subordonnée au respect des critères de nouveauté et de caractère distinctif, tels que définis par la législation applicable. Ces critères sont déterminants non seulement au stade de l’enregistrement, mais également dans le cadre des procédures d’opposition et de nullité devant le TURKPATENT, ainsi que dans les actions en contrefaçon de dessins et modèles.

Notre cabinet assiste ses clients devant le TURKPATENT notamment dans les domaines suivants :

• Détermination de l’étendue de la protection, classification appropriée du dessin ou modèle et gestion complète de la procédure d’enregistrement
• Analyses préalables de nouveauté et de caractère distinctif, identification des risques d’opposition ou de nullité et définition d’une stratégie de dépôt adaptée
• Structuration stratégique des dépôts multiples et des variantes de dessins et modèles, en fonction de la gamme de produits et des objectifs commerciaux
• Gestion des formalités de registre, telles que les renouvellements, cessions, licences, ainsi que l’inscription des changements de dénomination et d’adresse
• Rédaction et suivi des oppositions formées contre des demandes publiées, ainsi que la défense dans le cadre des procédures d’opposition

Contentieux des Dessins et Modèles et Litiges Internationaux

Les litiges en matière de dessins et modèles peuvent revêtir une dimension nationale et/ou internationale lorsque les créations sont enregistrées en Turquie et/ou dans plusieurs juridictions, exploitées sur différents marchés ou intégrées dans des chaînes internationales de production et de distribution. Dans de tels cas, la gestion simultanée, cohérente et stratégique des procédures judiciaires et administratives en Turquie et à l’étranger est essentielle.

Notre cabinet analyse les litiges en matière de dessins et modèles dans le cadre du Code de la propriété industrielle turc n° 6769, du Code de commerce turc, de la Convention de Paris, de l’Arrangement de La Haye, de l’Accord ADPIC ainsi que des législations étrangères applicables et développe des stratégies contentieuses coordonnées et adaptées à chaque pays en coopération avec des cabinets d’avocats étrangers lorsque nécessaire.

Nos prestations incluent notamment :

• Actions en contrefaçon de dessins et modèles : Actions intentées contre l’utilisation non autorisée, l’imitation, la fabrication, l’offre à la vente, la mise sur le marché, l’importation ou la distribution de dessins et modèles enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes visant à la constatation, à la cessation et à l’élimination de l’atteinte.
• Actions en nullité et en annulation de dessins et modèles : Actions fondées sur l’absence de nouveauté ou de caractère distinctif, l’exclusion de la protection des formes imposées exclusivement par la fonction technique, la contrariété à l’ordre public ou la mauvaise foi, ainsi que la défense contre de telles actions.
• Actions en concurrence déloyale liées aux dessins et modèles : Actions dirigées contre des actes constituant une concurrence déloyale dans le cadre d’activités commerciales nationales ou internationales, qu’ils soient liés ou non à une atteinte aux droits sur les dessins et modèles.
• Demandes en réparation du préjudice matériel et moral : Réclamations portant sur le dommage réel, le manque à gagner, l’évaluation du préjudice sur la base d’une redevance de licence raisonnable, ainsi que l’atteinte à la réputation résultant des violations des droits sur les dessins et modèles.
• Mesures provisoires et procédures de conservation des preuves : Demandes visant à la cessation immédiate de l’atteinte, au retrait des produits contrefaisants du marché, à l’interdiction de la production et de la commercialisation, à la conservation des preuves, ainsi qu’à la saisie et à la destruction des produits litigieux.
• Litiges internationaux en matière de dessins et modèles : Coordination des litiges transfrontaliers relatifs aux dessins et modèles enregistrés dans le cadre du Système de La Haye, suivi des actions en contrefaçon, en nullité et en annulation engagées à l’étranger, ainsi que des procédures de reconnaissance et d’exécution en Turquie des décisions judiciaires étrangères.
• Mécanismes contractuels et modes alternatifs de règlement des différends : Résolution des litiges découlant de relations internationales de licence, de cession, de production et de distribution fondées sur les droits de dessins et modèles, incluant la rédaction de mises en demeure, la négociation, la transaction et les procédures de règlement amiable.
• Protection des dessins et modèles sur les plateformes en ligne : Gestion des droits et actions de défense contre les atteintes sur les plateformes de commerce électronique en Turquie et à l’étranger, y compris les procédures de retrait (take-down) et la collecte de preuves en ligne. 

Contrats relatifs aux Dessins et Modèles et Conseil Stratégique

La protection effective des droits sur les dessins et modèles, leur exploitation commerciale et la création de revenus durables ne sont possibles qu’au moyen de structures contractuelles correctement élaborées, juridiquement solides et alignées sur les objectifs commerciaux. Le droit sur un dessin ou modèle constitue un droit de propriété intellectuelle susceptible de cession, de licence et d’exploitation économique.

Dans ce contexte, les risques juridiques susceptibles de survenir dans le cadre de l’utilisation, de la production, de la commercialisation et du partage des dessins et modèles avec des tiers doivent être anticipés et gérés en amont par des mécanismes contractuels appropriés. Cette approche est particulièrement essentielle dans les modèles internationaux de production et de distribution, où les incertitudes relatives à l’étendue des droits, à leur portée territoriale, à leur durée et à leurs modalités d’exploitation sont susceptibles de générer des litiges commerciaux et juridiques significatifs.

Notre cabinet fournit un accompagnement juridique complet à des clients nationaux et internationaux en matière de droits sur les dessins et modèles, notamment dans les domaines suivants :

• Contrats de cession : Structuration de cessions totales ou partielles de dessins et modèles enregistrés ou non enregistrés, rédaction et mise en œuvre de contrats de cession portant sur des dessins et modèles individuels ou des portefeuilles de dessins et modèles.
• Contrats de licence : Structuration de licences exclusives, non exclusives et de sous-licences, sécurisation juridique des redevances, du périmètre d’exploitation, du champ territorial, de la durée ainsi que des mécanismes de contrôle et d’audit.
• Projets des œuvres de collaboration: Détermination des droits de titularité sur les dessins et modèles développés conjointement par plusieurs designers ou entreprises et organisation de la répartition des droits portant sur les créations existantes et futures.
• Relations internationales de production et de distribution : Gestion contractuelle des risques de contrefaçon, de dépassement de droits et de litiges transfrontaliers dans les relations commerciales internationales impliquant des fabricants, fournisseurs, distributeurs ou licenciés.