Notre cabinet intervient en conseil et en contentieux en matière de droit de la famille et de droit des successions, en se consacrant principalement aux dossiers comportant un élément d’extranéité, aux problématiques transfrontalières, ainsi qu’aux procédures familiales et successorales portées devant les juridictions turques.

Dans les situations impliquant la coexistence de nationalités multiples, de lieux de résidence différents et de systèmes juridiques distincts, notre accompagnement juridique est assuré sur le fondement du Code civil turc, de la Loi n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure civile internationale, ainsi que des conventions internationales auxquelles la Turquie est partie, selon une approche pragmatique, rigoureuse et orientée vers l’obtention de résultats concrets.

Les litiges relevant du droit de la famille et des successions présentent fréquemment une dimension humaine particulièrement sensible, tout en soulevant des enjeux juridiques complexes. Dans les dossiers à caractère international, une appréciation erronée de la compétence juridictionnelle internationale ou du droit applicable est susceptible d’entraîner des atteintes irréversibles aux droits des parties. Ces contentieux doivent dès lors être appréhendés non seulement à la lumière du droit interne, mais également dans une perspective approfondie de droit international privé.

Les services proposés s’adressent principalement :

• aux clients étrangers disposant de droits familiaux ou successoraux en Turquie,
• aux ressortissants turcs résidant à l’étranger,
• aux ressortissants turcs impliqués dans des litiges de divorce, de succession ou de patrimoine dans des juridictions étrangères.

Approche Juridique Internationale et Multilingue

Dans les dossiers à dimension internationale, la conduite efficace des procédures requiert très fréquemment une coordination simultanée avec des cabinets d’avocats étrangers, des notaires, les services de l’état civil ainsi que les registres fonciers. Fort de son équipe juridique multilingue, notre cabinet assure la gestion de ces démarches avec une vigilance particulière portée à la coordination des intervenants, au respect des délais procéduraux et à la conformité aux exigences légales et réglementaires applicables, afin de garantir l’accomplissement complet et diligent de l’ensemble des formalités juridiques et administratives.

Par ailleurs, la mise en place et la transmission d’une procuration établie depuis l’étranger permettent aux ressortissants étrangers de ne pas être tenus à une présence physique en Turquie dans le cadre des procédures relevant du droit de la famille et des successions. Dès réception de ladite procuration, l’intégralité des démarches juridiques et administratives est engagée, suivie et menée à son terme par notre cabinet, dès l’ouverture du dossier.

L’ensemble du processus est conduit dans un cadre fondé sur la rigueur professionnelle, la transparence et l’établissement d’une relation de confiance durable. Nos clients sont régulièrement informés de l’état d’avancement de leur dossier et étroitement associés aux différentes étapes de la procédure, leur permettant d’en assurer un suivi constant et éclairé, indépendamment de leur pays de résidence.

Droit de la Famille International et à Élément d’Extranéité

Notre pratique en droit de la famille est principalement dédiée aux litiges de divorce et aux différends familiaux impliquant des ressortissants étrangers ou des époux titulaires d’une double nationalité. Dans ces dossiers, caractérisés par l’intervention de plusieurs ordres juridiques et de différentes autorités judiciaires potentiellement compétentes, les litiges sont appréhendés à travers une analyse juridique multiniveau, fondée sur les principes du droit international privé.

Dans ce cadre, les questions relatives à la compétence juridictionnelle internationale, à la détermination du droit applicable ainsi qu’aux effets juridiques en Turquie des décisions rendues par des juridictions étrangères font l’objet d’un examen approfondi au regard de la Loi n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure civile internationale, ainsi que des conventions internationales pertinentes.

Procédures de Divorce à Élément d’Extranéité

• Élaboration de la stratégie juridique et représentation complète dans le cadre des procédures de divorce, tant contentieuses que par consentement mutuel, entre ressortissants étrangers ou époux binationaux, en tenant compte de leur nationalité et de leur lieu de résidence

• Détermination du pays, de la juridiction compétente et du droit applicable au divorce, suivie de l’élaboration d’une feuille de route juridique adaptée

• Structuration des demandes relatives à la pension alimentaire, à la garde des enfants et au droit de visite, sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en intégrant leur dimension internationale

Régimes Matrimoniaux et Litiges Patrimoniaux

En droit international de la famille, la détermination du régime matrimonial applicable ainsi que la liquidation du patrimoine figurent parmi les problématiques les plus complexes. Une analyse juridique multi-juridictionnelle s’avère fréquemment indispensable, notamment lorsque les actifs sont répartis entre plusieurs États.

• Gestion des litiges internationaux relatifs aux régimes matrimoniaux et au partage des biens, en tenant compte des actifs situés dans différentes juridictions

• Liquidation du régime de participation aux acquêts, ainsi que des autres régimes matrimoniaux, après identification préalable du régime applicable

• Analyse juridique des biens meubles et immeubles situés en Turquie et à l’étranger, incluant la détermination du droit applicable et des règles gouvernant leur partage

Reconnaissance et Exécution des Décisions Judiciaires Étrangères

Afin que les décisions judiciaires rendues à l’étranger en matière de droit de la famille puissent produire des effets juridiques en Turquie, il est nécessaire d’engager des procédures de reconnaissance et/ou d’exécution conformément au droit turc applicable.

• Reconnaissance et exécution en Turquie des jugements étrangers relatifs au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire et aux régimes matrimoniaux

• Transcription et inscription des décisions judiciaires étrangères auprès des registres de l’état civil turcs, incluant le suivi des formalités administratives afférentes

• Examen de la conformité des décisions étrangères aux exigences de l’ordre public, du respect des droits de la défense et des garanties procédurales

Droit de la Famille International et Conventions de La Haye

En matière de droit international de la famille, les Conventions de La Haye auxquelles la Turquie est partie constituent un cadre normatif central, en particulier dans les affaires impliquant des mineurs.

• Mise en œuvre des procédures de retour d’enfants fondées sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Traitement des litiges internationaux relatifs à la garde et au droit de visite, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant

• Coordination des démarches juridiques et administratives relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions internationales en matière de pension alimentaire

Droit des Successions International et à Élément d’Extranéité

Dans les successions comportant un élément d’extranéité, la problématique centrale réside dans la détermination exacte du droit applicable à la succession. Cette analyse varie notamment en fonction de la nationalité du défunt, de sa résidence habituelle, de la localisation des biens et de la nature du patrimoine concerné. Une appréciation erronée de la loi applicable est susceptible d’entraîner des pertes de droits substantielles ou la nullité des opérations successorales.

Dans ce cadre, notre cabinet procède à une analyse juridique multi-juridictionnelle, et assure notamment :

• Les procédures successorales relatives aux biens (meubles et/ou immeubles) situés en Turquie appartenant à des ressortissants étrangers

• Le suivi et la sécurisation des droits successoraux des ressortissants turcs disposant de biens à l’étranger

• La détermination du droit applicable en matière successorale conformément à la Loi n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure civile internationale, en tenant compte des interactions entre le droit turc et les systèmes juridiques étrangers

Acte d’Hérédité et Administration de la Succession

Dans les successions comportant un élément d’extranéité, il est indispensable que la qualité d’héritier soit préalablement et formellement établie, et que les procédures successorales soient conduites dans le respect strict des exigences procédurales applicables, afin de permettre l’exercice effectif des droits successoraux.

Notre cabinet assure la coordination intégrale du processus, et intervient notamment dans les domaines suivants :

• Obtention des actes d’hérédité en Turquie

• Reconnaissance et utilisation en Turquie des actes d’hérédité établis à l’étranger, incluant les procédures d’apostille, de traduction assermentée et le suivi des formalités administratives

• Conduite des opérations de constatation et de partage de la succession pour le compte d’héritiers étrangers

• Gestion des transmissions successorales portant sur les comptes bancaires, les biens immobiliers et les parts sociales

L’objectif est d’assurer que l’ensemble des biens composant la succession soit identifié de manière exhaustive, puis transféré aux héritiers dans un cadre juridique sécurisé.

Contentieux Successoral

Les relations successorales comportant un élément étranger donnent fréquemment lieu à des procédures contentieuses. Dans ce type de litiges, les dispositions du Code civil turc doivent être examinées conjointement avec les règles de droit international privé applicables.

Dans ce cadre, notre cabinet assure la représentation juridique notamment dans :

• L’introduction et le suivi de procédures successorales à élément d’extranéité

• Les actions en réduction fondées sur la réserve héréditaire, les actions relatives à la collusion du défunt ainsi que les actions en nullité successorale

• Les procédures de renonciation à succession, l’examen de la responsabilité des héritiers à l’égard des dettes successorales et l’analyse des conséquences juridiques afférentes

Ces interventions sont menées selon une approche technique et stratégique, visant à préserver les droits des héritiers et à prévenir l’enlisement des litiges successoraux.

Successions Liées entre la Turquie et l’Union Européenne

Notre cabinet dispose d’une expérience pratique approfondie dans le traitement des successions présentant un lien juridique entre la Turquie et les États membres de l’Union européenne. En pratique, les successions portant sur des biens situés en Turquie et appartenant à des ressortissants ou résidents d’un État membre de l’UE soulèvent fréquemment des conflits de compétence juridictionnelle et de loi applicable.

Dans ce type de dossiers, les démarches suivantes sont conduites avec une rigueur juridique particulière :

• Application du droit turc aux biens immobiliers, comptes bancaires et parts sociales situés en Turquie

• Rendre opposables et utilisables en Turquie les certificats successoraux établis dans les États membres de l’Union européenne 

• Coordination des procédures d’apostille, de traduction assermentée et des formalités administratives afférentes

• Coopération simultanée avec des avocats étrangers et les autorités officielles compétentes

Procédures de Droit de la Famille et des Successions Menées en Turquie

Notre cabinet assure également des missions de conseil juridique et de représentation contentieuse au profit de clients turcs, dans le cadre des procédures de droit de la famille et des successions portées devant les juridictions turques. Ces procédures sont conduites conformément aux dispositions du Code civil turc, à la législation en vigueur, ainsi qu’à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Dans ce cadre, nos interventions couvrent notamment :

• La rédaction et la préparation de protocoles de divorce par consentement mutuel

• La qualification juridique des motifs de divorce contentieux et des demandes accessoires y afférentes

• La structuration juridique des dispositions relatives à la pension alimentaire, à la garde des enfants, au droit de visite, aux indemnités et au partage des biens, dans une perspective de clarté, de sécurité juridique et d’assurer son exécution. 

• L’obtention des actes d’hérédité 

• La conduite des procédures de constatation et de partage de la succession

• Les actions en réduction, les actions fondées sur la collusion du défunt ainsi que les actions en nullité successorale

• Les procédures de renonciation à succession et l’analyse des questions relatives à la responsabilité des héritiers à l’égard des dettes successorales