Notre cabinet fournit des services de conseil juridique complets, stratégiques et orientés vers la pratique en matière de droit commercial et droit des sociétés aux entreprises locales et étrangères opérant en Turquie, ainsi qu’aux investisseurs étrangers. Nous accompagnons en particulier nos clients tout au long du processus de réalisation des investissements étrangers en Turquie, depuis la phase de planification pré investissement jusqu’à la constitution de sociétés, la gestion des processus opérationnels, la restructuration d’entreprises et les stratégies de sortie (exit).

La complexité réglementaire, les exigences en matière d’autorisations administratives ainsi que la structuration du capital et des relations d’actionnariat constituent des facteurs déterminants pour le succès des investissements étrangers sur le marché turc. Dans ce cadre, notre cabinet intervient sur l’ensemble des processus sociétaires — incluant la structuration juridique, la gouvernance d’entreprise, les contrats commerciaux, les relations d’actionnariat et de capital, les opérations de fusion-acquisition, les investissements transfrontaliers et le règlement des litiges commerciaux — principalement sur le fondement du Code de commerce turc, de la Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, de la Loi n° 6735 sur la main-d’œuvre internationale, des réglementations secondaires applicables ainsi que des pratiques commerciales internationales, en développant des solutions visant à identifier et atténuer les risques juridiques dès les premières étapes de l’investissement.

Notre approche ne se limite pas à la rédaction de documents juridiques mais elle repose sur un modèle de conseil proactif, prenant en compte les objectifs commerciaux, les dynamiques sectorielles et les stratégies d’investissement à long terme de nos clients. Notre cabinet fournit ses services en turc, anglais, français et italien, se positionnant ainsi comme un partenaire juridique fiable, en particulier pour les entreprises internationales et les groupes multinationaux.

En évaluant les projets d’investissement sous leurs aspects juridiques, commerciaux et réglementaires, notre cabinet propose à ses clients des solutions juridiques sûres, durables et orientées vers le long terme.

Constitution de Sociétés et Structuration en Turquie pour les Investisseurs Étrangers

Les investissements étrangers en Turquie sont principalement régis par la Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, le Code de commerce turc, les réglementations secondaires applicables et les principes du droit international des investissements. Dans ce cadre juridique, les investisseurs étrangers bénéficient du principe d’égalité de traitement avec les investisseurs turcs et jouissent d’une large liberté en matière de constitution de sociétés, de structuration de l’actionnariat, de cession de parts ou d’actions et de mouvements de capitaux.

Conformément à la Loi n° 4875, les investisseurs étrangers peuvent constituer des sociétés ou acquérir des participations dans des sociétés existantes en Turquie sans être soumis à une obligation d’autorisation ou d’approbation préalable, selon les mêmes procédures applicables aux investisseurs turcs. Les personnes physiques et morales étrangères peuvent exercer des activités commerciales en Turquie par le biais de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée, de succursales ou de bureaux de liaison.

Les investisseurs étrangers peuvent constituer des sociétés en Turquie sans être physiquement présents, par l’intermédiaire de procurations dûment établies. Les statuts, la structure de l’actionnariat et l’organisation du capital peuvent être librement définis en fonction de la nature de l’investissement et des exigences sectorielles. Le fait que les actionnaires ou les dirigeants soient de nationalité étrangère n’affecte pas le statut juridique de la société au regard du droit turc ; les sociétés à capitaux étrangers sont soumises aux mêmes droits et obligations que les sociétés turques.

Toutefois, certains secteurs peuvent être soumis à des autorisations spécifiques, licences ou approbations administratives, et lorsque des actionnaires ou dirigeants étrangers exercent une activité effective en Turquie, la réglementation relative aux permis de travail revêt une importance particulière. Par conséquent, la phase de constitution et d’exploitation des sociétés par des investisseurs étrangers doit être menée à travers une évaluation juridique globale, couvrant à la fois le droit des sociétés et la conformité réglementaire.

Étendue des Services Proposés

Détermination de la Forme Sociale et Structuration Juridique

• Détermination de la forme sociale la plus appropriée en fonction de la nature de l’investissement et du secteur concerné (société anonyme, société à responsabilité limitée, entreprise individuelle)
• Structuration des relations d’actionnariat, de la planification du capital et des modèles de gouvernance

Constitution de Sociétés et Procédures auprès du Registre du Commerce

• Rédaction et enregistrement des statuts en plusieurs langues
• Gestion de l’ensemble des procédures auprès de MERSIS, des registres du commerce, des administrations fiscales et des autorités compétentes
• Mise en place de la constitution de sociétés en Turquie par procuration, sans présence physique des investisseurs étrangers

Structures d’Actionnariat et Cessions de Parts

• Rédaction des contrats de cession de parts ou d’actions
• Sécurisation contractuelle des relations entre actionnaires

Gouvernance d’Entreprise, Conseil Juridique Permanent et Conformité 

Afin de garantir un fonctionnement conforme, durable et prévisible des entreprises, la gouvernance d’entreprise et le suivi juridique continu revêtent une importance essentielle. À ce titre :

• Préparation et tenue des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale
• Mise en place des régimes internes de pouvoir, de signature et de représentation
• Augmentations et réductions de capital, restructurations et gestion des risques financiers
• Conseil en conformité réglementaire et commerciale au profit des investisseurs étrangers

Contrats Commerciaux et Gestion des Relations Commerciales Internationales

Les contrats commerciaux constituent le fondement juridique des activités menées en Turquie et sur les marchés internationaux.

• Rédaction, révision et négociation des contrats commerciaux
• Conventions d’actionnaires, contrats de distribution, d’agence, de franchise et d’approvisionnement
• Détermination du droit applicable et de la juridiction compétente en matière de commerce international
• Élaboration de politiques et procédures internes à l’entreprise

Fusions, Acquisitions et Opérations d’Investissement (M&A)

Dans les opérations d’investissement et de restructuration, l’objectif principal est d’anticiper les risques juridiques et d’assurer la sécurité des transactions.

• Audit juridique 
• Opérations de fusion, de scission et d’acquisition
• Structuration juridique des stratégies d’entrée et de sortie des investisseurs
• Cessions de parts et pactes d’actionnaires

Capitaux Étrangers, Autorisations, Licences et Incitations à l’Investissement

Certains secteurs nécessitent l’obtention d’autorisations et de licences spécifiques pour exercer une activité, ces procédures ayant un impact direct sur le succès de l’investissement.

• Analyse réglementaire et sectorielle préalable à l’investissement
• Gestion des procédures d’autorisation et de licence requises
• Évaluation des incitations à l’investissement et des mécanismes de soutien

Permis de Travail et Statut Juridique des Actionnaires et Dirigeants Étrangers

Les conséquences juridiques de la détention de parts sociales et de l’exercice effectif d’une activité diffèrent en droit turc. À ce titre, les exigences relatives aux permis de travail pour les actionnaires et dirigeants étrangers sont évaluées dans le cadre de la Loi n° 6735 sur la main-d’œuvre internationale.

• Analyses relatives aux permis de travail pour les actionnaires et dirigeants étrangers
• Évaluation des cas exceptionnels et des pratiques administratives
• Coordination des procédures de demande de permis de travail

Litiges Sociétaires, Arbitrage et Recouvrement de Créances

En matière de litiges commerciaux, l’objectif est de parvenir à des solutions efficaces sans perturber l’activité de l’entreprise.

• Litiges entre actionnaires
• Contentieux sociétaires et commerciaux
• Arbitrage et modes alternatifs de règlement des différends
• Recouvrement de créances par voie d’exécution forcée et de faillite
• Reconnaissance et exécution en Turquie des jugements étrangers et sentences arbitrales

Services Destinés aux Sociétés Turques – Activités Nationales et Expansion Internationale

Notre cabinet fournit des services de conseil juridique complets aux sociétés turques établies en Turquie, tant dans leurs activités commerciales nationales que dans leurs projets d’expansion internationale, d’investissements à l’étranger et d’opérations commerciales transfrontalières, en tenant compte de leur fonctionnement réel et de leurs objectifs commerciaux.

Nos services couvrent l’ensemble des processus, depuis les opérations quotidiennes jusqu’aux décisions stratégiques de croissance et d’investissement, conformément au Code de commerce turc, aux législations spéciales applicables et aux pratiques commerciales internationales.

Gouvernance et Structuration des Sociétés en Turquie

• Gestion sécurisée de la constitution de sociétés, des modifications statutaires et des procédures auprès du registre du commerce
• Structuration juridique des relations d’actionnariat et des cessions de parts
• Analyse des décisions des organes sociaux au regard de leur validité, de leur annulation et des régimes de responsabilité
• Augmentations et réductions de capital, fusions et scissions
• Structuration des groupes de sociétés et des relations entre sociétés mères et filiales

Contrats Commerciaux et Gestion des Risques

• Rédaction, révision et négociation des contrats commerciaux
• Contrats de distribution, d’agence, de franchise et d’approvisionnement
• Structuration des régimes de responsabilité contractuelle, de résiliation, de clauses pénales et de garanties
• Conseil juridique permanent et gestion proactive des risques

Investissements à l’Étranger et Structuration Internationale

• Constitution de sociétés, succursales ou filiales à l’étranger
• Rédaction de conventions de partenariat et d’investissement internationales
• Choix du droit applicable et de la juridiction compétente dans les opérations transfrontalières
• Élaboration de structures contractuelles et documentaires conformes aux droits étrangers
• Gestion des processus en coordination avec des cabinets d’avocats locaux

Litiges Internationaux et Exécution

• Litiges commerciaux internationaux et différends contractuels
• Arbitrage et modes alternatifs de règlement des différends
• Suivi et recouvrement de créances à l’étranger
• Reconnaissance et exécution en Turquie des jugements étrangers et sentences arbitrales

Notre cabinet a pour objectif d’accompagner les sociétés turques dans leurs activités en Turquie et sur les marchés internationaux conformément aux principes de sécurité juridique, de durabilité commerciale et de vision stratégique. Grâce à notre approche traitant les investissements étrangers entrants et les activités sortantes des sociétés turques avec le même niveau de profondeur juridique et d’expertise pratique, nous intervenons en tant que partenaire juridique de confiance dans les opérations transfrontalières.