Notre pratique en droit des contrats couvre la rédaction, la négociation, la révision, l’adaptation, la résiliation et la gestion des contrats constituant le socle des relations commerciales et juridiques, ainsi que la gestion et la résolution des litiges contractuels. Nos travaux sont menés principalement dans le cadre du Code turc des obligations et de la législation applicable et pour les relations commerciales, les dispositions du Code de commerce turc sont intégrées à l’architecture contractuelle. Dans les opérations comportant un élément d’extranéité, la loi applicable, la juridiction compétente et le mécanisme de règlement des différends sont déterminés dès l’origine conformément à la Loi turque n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure civile internationale, afin de garantir l’applicabilité transfrontalière du contrat et son exécution en Turquie. En droit turc, la liberté contractuelle est le principe fondamental, toutefois, elle est limitée par les règles impératives, l’ordre public, les droits de la personnalité et la moralité. Dans ce cadre, notre cabinet structure les contrats de manière prévisible — conforme aux conditions de validité du droit turc et pratiquement exécutoire — notamment s’agissant de la répartition des responsabilités, de la résiliation et de l’indemnisation, des clauses pénales, ainsi que des mécanismes de protection juridique provisoire.

Nos services visent à :

• Protéger les droits et obligations des clients étrangers découlant des contrats conclus en Turquie,
• Structurer les contrats des clients turcs liés à la Turquie et les contrats transfrontaliers conformément aux standards internationaux.

Rédaction et Négociation des Contrats Internationaux Multilingues 

Dans les contrats transfrontaliers, nous abordons l’accord comme un instrument de gestion des risques et outre la rédaction et la négociation multilingues, nous évaluons dès le départ et assure exécution des décisions en cas de litige, ainsi que la planification du recouvrement et de l’encaissement. Lorsque l’arbitrage est choisi, l’architecture du règlement des différends est conçue en tenant compte de la Loi sur l’arbitrage international n° 4686 et pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, de la Convention de New York et des dispositions pertinentes. Nous menons les processus en turc, anglais, français et italien, lorsque cela est nécessaire, nous préparons des contrats bilingues, des protocoles et d’autres documents juridiques. L’objectif est de réduire le risque d’interprétation et de renforcer l’exécution du contrat.

Thématiques Clés de Structuration dans les Contrats à Élément d’Extranéité

Nous traitons de manière globale les sujets suivants :

• Loi applicable et juridiction compétente : choix de loi au titre de la Loi n° 5718, juridictions compétentes, risques de compétence exclusive
• Clause compromissoire : arbitrage institutionnel/ad hoc, siège de l’arbitrage, nombre d’arbitres, langue, règles applicables, arbitre d’urgence et accès aux mesures provisoires
• Signification et notifications : mécanismes internationaux de notification, validité de l’adresse/e-mail, délais
• Sécurité d’exécution et de paiement : garanties et sûretés, paiements d’avance, intermédiaires, lettre de crédit, séquestre, intérêts de retard, compensation
• Reconnaissance, exécution et recouvrement : reconnaissance et exécution en Turquie, stratégie d’accès aux actifs
• Preuve et conservation des enregistrements : audit, journaux (logs), procès-verbaux d’acceptation, procédure de livraison et de réception

Notre cabinet structure les dispositions suivantes en tenant compte des exigences propres à chaque contrat :

• Force majeure
• Limitations de responsabilité et plafonds de responsabilité
• Clauses pénales, mise en demeure et intérêts
• Clauses de confidentialité, protection des secrets d’affaires et du know-how
• Protection des données et sécurité de l’information
• Clauses de conformité (lutte anti-corruption, sanctions, conformité au droit de la concurrence, éthique)
• Cession et recours à des sous-traitants
• Résiliation et conséquences post-résiliation
• Loi applicable, juridiction ou arbitrage
• Dispositions linguistiques

Lorsque cela est requis — notamment dans les structures de groupe, les réseaux de distribution, les licences technologiques et les investissements — une coordination est assurée avec des cabinets étrangers afin que les exigences multi-juridictionnelles soient correctement reflétées et que les ensembles contractuels parallèles demeurent alignés.

Propriété Intellectuelle et Industrielle – Licences et Valorisation

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont des actifs stratégiques non seulement pour le dépôt et l’enregistrement, mais aussi pour les licences, les modèles de revenus, l’accès au marché et les processus d’investissement. Notre cabinet structure les accords de valorisation des marques, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles, ainsi que des droits d’auteur, dans le cadre du Code de la propriété industrielle turc Loi n° 6769, de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques et du Code turc des obligations et dans les opérations à élément d’extranéité, au titre de la Loi turque n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure civile internationale. Notre approche commence dès la formation des droits : nous définissons la stratégie PI, clarifions la titularité et le périmètre d’utilisation, planifions les étapes d’enregistrement et de protection et si nécessaire, mettons en œuvre des mesures préventives contre les atteintes.

Pour les accords ci-dessous, nous gérons l’ensemble des étapes — rédaction, revue, négociation, mise en œuvre, adaptation et résiliation — et, lorsque nécessaire, élaborons une stratégie complète de prévention et de résolution des litiges (négociation–médiation–arbitrage–contentieux), avec des mesures de protection telles que les injonctions provisoires et la conservation des preuves :

Accords Marques / Brevets / Modèles d’utilité / Dessins et modèles

• Contrats de licence et de cession (exclusive, non exclusive, sous-licence, territoire, durée)
• Protocoles de copropriété et d’usage
• Standards d’usage de la marque, contrôle qualité et clauses d’audit
• Protocoles de procuration, représentation et de partage des coûts liés aux procédures de dépôt et enregistrement

Accords Centrées sur le Droit d’Auteur

• Contrats d’œuvre de commande et arrangements associés
• Cession et licences des droits patrimoniaux (licences simples, non exclusives et exclusives,-durée, pays, supports, canaux)
• Contrats d’édition, autorisations de reproduction–distribution–représentation, communication au public
• Contrats d’adaptation, traduction, scénario, format et utilisation d’images, sons
• Licences musicales et arrangements d’utilisation de contenus
• Conditions d’utilisation des contenus numériques (texte–visuel–vidéo), procédures de retrait et protocoles de gestion des atteintes
• Clauses de titularité, auteur et de cession de droits dans les contrats de travail, relations de prestation de services

Structures Know-how / Transfert de Technologie / Confidentialité

• Contrats de know-how et de transfert de technologie (protection des secrets d’affaires, périmètre, restrictions)
• Accords de confidentialité, accès aux données, documents, clauses de restitution, destruction
• Clauses de non-concurrence, engagements restrictifs, non-sollicitation clients, salariés

Franchise et Valorisation de Marque

• Contrats de franchise (usage de la marque, standards opérationnels, audit, redevances, conséquences post-résiliation)
• Modèles de sous-franchise, master franchise et autorisations régionales
• Formation, manuels d’exploitation, contributions marketing et mécanismes d’audit

Autres Types Clés de Contrats que Nous Rédigeons et Négocions

Nous fournissons des services de rédaction, révision, négociation, adaptation, résiliation et d’analyse préventive des risques. La liste ci-dessous est illustrative et non limitative, les contrats sont établis en turc, anglais, français et italien et les négociations multilingues sont conduites de bout en bout.

Commercial et Opérationnel :

• Contrats de vente, achat, approvisionnement, accords-cadres
• Contrats de distribution, concession exclusive, concession, agence, commission
• Contrats de services, conseil, outsourcing, sous-traitance
• Contrats de bail, cession d’entreprise et contrats relatifs aux entreprises commerciales
• Sûretés, cautionnements, garanties, plans de paiement et protocoles (B2B)

Droit des Sociétés et Investissements Étrangers :

• Contrats de joint-venture et pactes d’actionnaires
• Cessions de parts, actions, investissements, options et mécanismes d’exit
• Protocoles de gestion, pouvoirs, signature et gouvernance d’entreprise
• Contrats intra-groupe et documentation de structuration transfrontalière

Liés au Droit de la Famille et des Successions :

• Régime matrimonial et protocoles d’organisation patrimoniale
• Protocoles de partage successoral et accords transactionnels
• Protocoles de transfert, usage, exploitation des immeubles et organisation patrimoniale intra-familiale
• Contenu des procurations et ensembles contractuels pour l’organisation de la documentation, représentation à l’étranger
• Protocoles de divorce amiable

Relations Consommateurs et Prestations de Services :

• Vente à distance, conditions d’adhésion, abonnement et informations précontractuelles
• Protocoles de transaction, quittance, paiement pour les défauts de service et les remboursements
• Contrats de tourisme, prestations privées, forfaits et conditions générales

Droit de la Santé et Contentieux des erreurs médicaux : 

• Contrats de prestations de soins privés et documents d’information
• Cadre contractuel de tarification, consentement et consentement éclairé
• Protocoles précontentieux de transaction, quittance, paiement

Technologie et Modèles Économiques Numériques :

• Contrats de licence, maintenance, support, mise à jour de logiciels
• Abonnements SaaS, cloud et accords de niveau de service (SLA)
• Développement/implémentation : clauses de livraison/réception/tests/séquestre (escrow)
• Traitement des données, sécurité de l’information, conditions d’utilisation des plateformes/contenus en ligne

Documents de Protection et Précontractuels

• Accords de confidentialité (NDA)
• Lettres d’intention (LOI), protocoles d’accord (MoU), term sheets
• Accords-cadres, avenants and protocoles, conditions générales de vente et de service (CGV/CGS)