Ce domaine de pratique couvre les services de conseil juridique et de contentieux relatifs aux erreurs médicaux (faute médicale) ainsi qu’aux litiges de consommation résultant de biens et services défectueux. Nos activités sont principalement fondées sur le Code des obligations turc, la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, le Règlement sur les droits des patients, la législation secondaire applicable, ainsi que la jurisprudence établie de la Cour de cassation.

Dans les affaires comportant un élément d’extranéité, le cadre juridique et l’organisation procédurale sont déterminés conformément à la Loi n° 5718 relative au droit international privé et procédural.

Notre cabinet accorde une importance particulière aux litiges internationaux en matière de responsabilité médicale et aux litiges de consommation transfrontaliers et dispose d’une solide expérience pratique dans les dossiers impliquant :

• des patients étrangers ayant reçu des soins médicaux en Turquie,
• des prestations médicales fournies dans le cadre du tourisme de santé,
• des clients turcs résidant à l’étranger, 
• des transactions de consommation transfrontalières.

Dans ce type de dossiers, l’analyse juridique ne se limite pas au seul droit interne, mais inclut également la détermination de la juridiction compétente, l’identification de la loi applicable, l’analyse comparative des délais de prescription, ainsi que l’appréciation de la validité juridique des preuves étrangères et des rapports d’expertise au regard du droit turc.

Nos services juridiques sont fournis dans le but de :

• garantir la protection effective des droits et l’indemnisation des préjudices subis par les clients étrangers à la suite de prestations médicales ou de la fourniture de biens et services en Turquie, 
• analyser et engager les actions nécessaires pour les clients turcs dont les réclamations résultent d’interventions médicales réalisées à l’étranger ou de contrats internationaux de consommation.

À cet égard, chaque dossier est traité selon une approche globale, prenant simultanément en considération ses dimensions juridiques, médicales et de droit international privé. Dans ce cadre, les procédures sont soigneusement planifiées en tenant compte des différences entre les systèmes juridiques, les langues et les pratiques, avec pour objectif principal d’assurer une prévisibilité juridique et une sécurité procédurale pour nos clients. L’objectif fondamental à toutes les étapes du processus est d’assurer que les droits des consommateurs résultant de la législation applicable soient protégés de manière effective, efficace et pleinement conforme au droit.

Approche Juridique Internationale et Multilingue

Dans les litiges comportant un élément étranger en matière de responsabilité médicale et de droit de la consommation, la conduite efficace des procédures nécessite souvent une coordination simultanée avec des cabinets d’avocats à l’étranger, des établissements de santé, des notaires, des autorités publiques et des experts médicaux. En tant que cabinet offrant des services juridiques multilingues en turc, français, italien et anglais, nous gérons ces processus avec une attention particulière portée à la coordination, aux délais et au contenu, afin de garantir que toutes les démarches soient accomplies dans le respect des règles procédurales et dans des délais appropriés.

Pour les clients résidant à l’étranger, les procédures juridiques et administratives peuvent être engagées au moyen d’une procuration établie et transmise depuis l’étranger. Ainsi, les clients étrangers ne sont pas tenus de se déplacer physiquement en Turquie, l’ensemble des procédures contentieuses et des démarches liées aux litiges en responsabilité médicale ou en droit de la consommation étant prises en charge et suivies par notre cabinet dès le début. Toutes les étapes du processus sont conduites dans un cadre de rigueur, de transparence et de confiance. Les clients sont régulièrement informés à chaque phase de la procédure et sont activement impliqués dans le suivi de leur dossier. Cela leur permet de suivre étroitement l’évolution de leurs affaires et de conserver une maîtrise complète de la procédure, indépendamment de leur pays de résidence. Toutefois, en pratique et selon l’évolution du dossier, le juge peut, dans le cadre d’une procédure de responsabilité médicale, demander que le patient se déplace physiquement en Turquie afin de permettre une évaluation adéquate du dommage dans le cadre de l’expertise.

Procédure de Médiation Obligatoire

Dans les actions en responsabilité médicale intentées à l’encontre des hôpitaux privés et des établissements de santé privés, le recours à la médiation préalable à l’introduction d’une action en justice est obligatoire. De même, en vertu de la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, la médiation obligatoire en tant que condition préalable au contentieux s’applique également aux litiges de consommation dépassant les seuils financiers légaux, avant toute saisine des tribunaux de la consommation turcs.

Dans ce cadre, la procédure de médiation doit être achevée dans un délai de trois semaines à compter de l’acceptation de la demande, avec une prolongation possible d’une semaine en cas de nécessité, pour une durée maximale de quatre semaines.

Tout au long du processus, les dossiers médicaux, les rapports d’experts et d’experts judiciaires, ainsi que les analyses de faute sont examinés dans un cadre juridique. Lorsque les parties parviennent à un accord au cours de la médiation, les indemnités et autres créances peuvent être recouvrées immédiatement sans qu’il soit nécessaire d’introduire une action en justice. L’accord de médiation conclu à l’issue du processus constitue un acte ayant force exécutoire et valeur de jugement, directement susceptible d’exécution forcée.
À défaut d’accord, l’engagement d’une procédure judiciaire devient nécessaire afin de résoudre le litige.

Contentieux en Responsabilité Médicale

La responsabilité médicale désigne le préjudice subi par un patient à la suite d’actes contraires aux standards médicaux et à l’obligation de diligence au cours des processus de diagnostic, de traitement ou de prise en charge médicale. En pratique, la responsabilité médicale ne se limite pas aux seuls cas de « mauvais diagnostic » ou de « traitement inapproprié », elle peut également résulter du manquement d’un établissement de santé à ses obligations organisationnelles, telles que la mise à disposition d’un personnel qualifié, une gestion adéquate des processus et des mécanismes de coordination efficaces.

Dans ce cadre, les dossiers sont analysés d’un point de vue technique, notamment sous les aspects suivants :

• Erreurs de diagnostic et de traitement : Allégations telles que des examens incorrects ou incomplets, un diagnostic tardif, des méthodes de traitement inappropriées, des interventions chirurgicales erronées, des manquements aux règles d’hygiène et des insuffisances dans le suivi post-thérapeutique.
• Obligation de consultation (consilium) : Le défaut de solliciter une consultation médicale requise ou le fait d’agir en contradiction avec les conclusions de celle-ci peut engager la responsabilité à indemnisation.
• Stabilisation (procédures d’urgence) : Dans les situations d’urgence, le transfert ou la sortie d’un patient sans que sa stabilisation médicale ait été assurée peut constituer un fondement de responsabilité au regard du dommage subi.
• Consentement éclairé et information du patient : L’examen du respect des exigences relatives à l’obtention du consentement, ainsi que de l’information adéquate du patient sur les risques, alternatives et conséquences de l’intervention médicale.
• Fondement juridique de la responsabilité : Selon les circonstances du cas d’espèce, la qualification juridique peut relever de la responsabilité délictuelle, de la responsabilité contractuelle, de la gestion d’affaires sans mandat, du contrat d’entreprise (contrat de résultat) ou s’agissant des hôpitaux publics, de la faute de service relevant du droit administratif.

Pour qu’une action en responsabilité médicale puisse être valablement engagée, les éléments suivants doivent être réunis et sont examinés séparément et de manière technique dans chaque dossier :

• La faute (violation des standards médicaux),
• Le dommage (corporel, économique ou moral),
• Le lien de causalité (relation de cause à effet entre la faute et le dommage).

Cette évaluation requiert une analyse multidimensionnelle, intégrant non seulement des aspects juridiques, mais également médicaux et procéduraux. La qualification juridique de la responsabilité médicale est appréciée avec soin par nos avocats expérimentés au cas par cas, afin de déterminer la stratégie la plus appropriée pour la protection des intérêts de nos clients.

Responsabilité des Médecins et des Hôpitaux Privés

En pratique, les allégations de responsabilité médicale les plus fréquemment rencontrées concernent :

• un diagnostic incorrect ou tardif,
• des traitements erronés et des interventions chirurgicales fautives,
• l’absence d’un consentement éclairé valablement obtenu,
• une surveillance et un suivi insuffisants au cours du processus de traitement.

En ce qui concerne les hôpitaux privés, la responsabilité ne se limite pas au seul médecin ayant réalisé l’acte médical. Les obligations de l’établissement relatives à la sélection du personnel, à la structure organisationnelle, à la supervision et à la prestation des services peuvent entraîner une faute organisationnelle ainsi que la responsabilité de l’employeur. Ainsi, dans les actions intentées contre des hôpitaux privés, la chaîne de responsabilité est appréciée de manière globale, englobant tant la faute du médecin que la faute organisationnelle de l’établissement et la responsabilité de l’employeur.

Les erreurs médicales survenues dans les hôpitaux publics relèvent de la juridiction administrative. Dans de tels cas, des demandes d’indemnisation pour préjudices matériels et moraux peuvent être introduites par le biais d’une action en pleine juridiction (action indemnitaire) dirigée contre l’administration concernée. 

Affaires de Responsabilité Médicale à Élément d’Extranéité et Litiges Internationaux

Notre cabinet se concentre sur les dossiers de responsabilité médicale comportant un élément d’extranéité, en particulier ceux relatifs :

• aux patients étrangers ayant reçu des soins médicaux en Turquie,
• aux prestations médicales fournies dans le cadre du tourisme de santé,
• aux litiges présentant un lien avec la Turquie résultant d’interventions médicales réalisées à l’étranger.

Comparées aux litiges de responsabilité médicale purement internes, ces affaires requièrent une analyse juridique plus approfondie en matière de langue, de preuves, de rapports d’expertise, de relations contractuelles et de règles procédurales internationales. Grâce à nos services juridiques fournis en anglais, français, turc et italien, nous gérons l’ensemble du processus sans aucune barrière linguistique pour les clients étrangers.

Notre cabinet intervient plus particulièrement dans les dossiers concernant :

• patients étrangers traités en Turquie,
• services médicaux fournis dans le cadre de programmes de tourisme de santé,
• litiges liés à la Turquie découlant d’interventions médicales effectuées à l’étranger.

Dans ces affaires, les points suivants sont examinés en détail dans le cadre des règles de droit international privé :

• la détermination de la juridiction compétente,
• l’identification de la loi applicable,
• les délais de prescription,
• la validité juridique et la valeur probante des rapports d’expertise médicale étrangers au regard du droit turc.

Types de Litiges de Responsabilité Médicale les Plus Fréquemment Rencontrés par les Clients Étrangers

En pratique, les litiges de responsabilité médicale les plus fréquemment rencontrés par les clients étrangers concernent notamment les domaines suivants :

• La dentisterie et les implants dentaires : Mauvaise planification des implants, utilisation de matériaux inappropriés ou de qualité inférieure, infections, perte osseuse, complications liées aux procédures de sinus lift et de greffe osseuse, ainsi que des incompatibilités prothétiques.
• Les interventions de greffe capillaire : Prélèvement ou implantation incorrects des greffons, implantation insuffisante ou irrégulière, absence durable ou définitive de repousse capillaire, cicatrices ou lésions permanentes de la zone donneuse, infections, nécrose, choix erroné de la technique opératoire, non-obtention du résultat promis et le plus souvent, violation du contrat d’entreprise.
• Les interventions en orthopédie et en traumatologie : Indication chirurgicale erronée, techniques de fixation défectueuses, absence de consolidation ou consolidation vicieuse (non-union / malunion), lésions nerveuses ou vasculaires, ainsi que des processus de rééducation insuffisants ou inadaptés.
• L’ophtalmologie et les chirurgies oculaires au laser : Sélection inappropriée des patients, erreurs de mesure et de planification préopératoire, complications cornéennes, perte permanente de la vision et insuffisances dans le suivi post-opératoire.
• La chirurgie esthétique et les interventions de médecine esthétique : Interventions de chirurgie mammaire (augmentation, réduction ou lifting des seins), liposuccion, chirurgie de remodelage corporel, chirurgie esthétique du visage (rhinoplastie, lifting facial, blépharoplastie), ainsi que les actes de médecine esthétique non chirurgicale. Ces litiges portent notamment sur l’absence du résultat promis, des asymétries, cicatrices permanentes, lésions tissulaires, infections, le recours à des techniques chirurgicales. 
• La chirurgie générale et la chirurgie bariatrique, ainsi que les actes d’anesthésie : Litiges relatifs à l’indication chirurgicale, à la détection tardive des complications, aux infections, ainsi qu’aux défaillances organisationnelles dans les services de soins intensifs et la prise en charge post-opératoire.

Dans ce type de dossiers, les litiges ne se limitent pas uniquement aux allégations de faute médicale, mais peuvent également porter sur des contenus publicitaires et promotionnels, des programmes forfaitaires, des clauses contractuelles, la tarification, les engagements pris et les services de suivi post-traitement, éléments propres aux pratiques du tourisme de santé. 

Procédure d’Expertise et Demandes d’Indemnisation

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, les rapports d’expertise établis par l’Institut de médecine légale, les universités ou des médecins spécialistes revêtent un caractère déterminant. Au-delà de leur obtention, leur examen juridique, la formulation d’observations ou de contestations le cas échéant, ainsi que la structuration adéquate de la stratégie probatoire constituent certaines des étapes les plus critiques de la procédure. 

Les principales catégories de demandes indemnitaires pouvant être formulées dans les actions en responsabilité médicale comprennent :

• les préjudices matériels (frais médicaux, perte de capacité de gain, invalidité permanente, frais de tierce personne, etc.),
• les préjudices moraux,
• les mesures de conservation des preuves, les mesures provisoires et les mesures de protection juridique provisoire.

L’ensemble de ces processus est planifié en fonction de la nature du dossier et conduit en tenant compte à la fois de ses dimensions juridiques et techniques.

Droit de la Consommation

Le droit de la consommation est un domaine juridique large et dynamique englobant l’ensemble des relations juridiques établies entre les consommateurs et les vendeurs ou prestataires de services, notamment en matière de biens et services défectueux, de contrats de vente à distance, de transactions de commerce électronique, de contrats de voyages à forfait, de contrats d’abonnement et de contrats de prestation de services.

Les travaux juridiques dans ce domaine sont principalement menés dans le cadre de la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, de la législation secondaire applicable (telle que le Règlement sur les contrats à distance, le Règlement sur les certificats de garantie, le Règlement sur les services après-vente, etc.), ainsi que de la jurisprudence établie de la Cour de cassation. Dans les relations de consommation, conformément au principe de protection de la partie faible, l’application des dispositions impératives et le principe d’interprétation en faveur du consommateur constituent l’approche fondamentale.

Litiges Résultant de Biens et de Services Défectueux

Conformément à la Loi n° 6502, un bien livré au consommateur ou un service fourni est considéré comme défectueux lorsqu’il n’est pas conforme au contrat, aux réglementations techniques ou aux règles objectives de la bonne foi.

Dans ce cadre, les droits optionnels et les actions dont dispose le consommateur comprennent :

• la résolution du contrat avec demande de remboursement du prix,
• la réduction du prix proportionnelle au défaut,
• la réparation gratuite ou le remplacement par un bien exempt de défaut,
• les demandes d’indemnisation au titre des préjudices matériels et moraux résultant du défaut.

Notre cabinet procède à une analyse juridique portant sur la nature du défaut, la charge de la preuve, les périodes de garantie, les délais de prescription, ainsi que sur la détermination de la responsabilité du fabricant, du vendeur et de l’importateur et conduit les procédures de réclamation et de contentieux selon une approche juridique globale.

Ventes à Distance, Commerce Électronique et Transactions de Consommation Transfrontalières

Les contrats de vente à distance et les transactions de commerce électronique, en particulier lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire de plateformes numériques et de vendeurs étrangers, peuvent donner lieu à des litiges de consommation transfrontaliers. De telles opérations nécessitent une appréciation conjointe des règles du droit de la consommation et du droit international privé.

Dans ces dossiers, une attention particulière est portée notamment à :

• l’étendue, la durée et les exceptions du droit de rétractation,
• la détermination de la juridiction compétente,
• l’identification de la loi applicable,
• la responsabilité des vendeurs étrangers en Turquie.

Ces questions sont examinées dans le cadre de la Loi n° 6502, du Règlement sur les contrats à distance, ainsi que de la Loi n° 5718 relative au droit international privé et procédural. Notre cabinet a pour objectif de permettre aux consommateurs d’exercer efficacement leurs droits en définissant une stratégie juridique adaptée dans les transactions de consommation comportant un élément d’extranéité.

Contentieux de la Consommation et Voies de Recours

En matière de litiges de consommation, la voie de recours applicable varie en fonction de la valeur pécuniaire et de la nature du différend. Dans ce cadre, les principaux domaines d’intervention de notre cabinet comprennent :

• la conduite des procédures de réclamation et d’opposition devant les Commissions d’arbitrage des consommateurs,
• l’introduction et le suivi des actions judiciaires devant les tribunaux de la consommation turcs,
• la détermination et l’évaluation des délais de prescription et des délais légaux,
• la gestion des mesures provisoires, des mesures de conservation des preuves et des procédures d’expertise.